Dispense de prélèvement sur les dividendes 2022

Cette information concerne les actionnaires qui sont résidents fiscaux en France.

Demande de dispense du paiement du prélèvement de 12,8 % sur les dividendes à percevoir en 2022

Si votre situation fiscale vous permet d’éviter ce prélèvement (revenu fiscal de référence de l’avant dernière année inférieur à 50 000 euros pour une personne seule ou 75 000 euros pour un couple), vous devez compléter et retourner le formulaire que votre teneur de compte titres vous fournira.

 

Attention !

Les formulaires doivent être renvoyés à votre teneur de compte-titres avant le mardi 30 novembre 2021.



Vous pouvez télécharger le document ici