Dispense de prélèvement sur les dividendes 2017

Demande de dispense du paiement du prélèvement de 21 % sur les dividendes à percevoir en 2017

Si votre situation fiscale vous permet d’éviter ce prélèvement, (revenu fiscal de référence de l’avant dernière année inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple) vous devez compléter et retourner le formulaire que votre teneur de compte titres vous fournira.

Attention !

Les formulaires doivent être renvoyés à votre teneur de compte-titres avant le mercredi 30 novembre 2016.